C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
44. Consultation d’un dossier. Un dossier sur support papier ou une pièce s’y trouvant ne peut être consulté qu’en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne.
D. 1099-2015, a. 44.